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Le Nantissement du fonds de commerce et assimilés. Les fonds de commerce, artisanaux ou ruraux sont des biens incorporels, qui à eux seul représente généralement une valeur certaine. Ainsi, le nantissement d’un tel bien est souvent devenu aux yeux des...
Cour d'Appel Civil L'Appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, devant le Greffe de la Cour d'Appel. (Article 900 du Code de Procédure Civile) Les parties sont tenues, saul dispositions contraires, de constituer Avocat.(Art...
Nathalie AFLALO Avocat à la Cour Au barreau de Paris L’Appel en Droit civil Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé, ainsi en matière gracieuse, la voie de l’appel est également ouverte aux tiers auxquels...
LA RESIDENCE FISCALE La détermination de la résidence d’une personne physique permet de connaître l’étendue des obligations fiscales, puisqu’en principe un contribuable domicilié dans un Etat est soumis à l’impôt sur le revenu mondial, alors qu’un contribuable...
LA PREMIERE CESSION D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE La fiscalité française a toujours exonéré la cession de la résidence principale, et ce quelque soit le type de logement, appartement ou autres maison individuelle. Qu’en est-il des logements autres que la...
LA CAUTION BANCAIRE ET LA PROPORTIONNALITE L’article L 341-4 code de la consommation dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion...
La transmission d'entreprise et le départ à la retraite du dirigeant d’entreprise Le départ à la retraite du dirigeant se prépare. En effet, le départ à la retraite représente d’un point de vue fiscal, un bouleversement, pour le dirigeant qu’il est conseillé...
Rappel des conditions de l'exonération. Notion de résidence principale . Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Ainsi, la résidence principale...
Année valeur du titre 10% part du divid. % en franchise Dividende en franchise 2000 100 10 10 100% 2001 150 15 10 67% 2002 250 25 10 40% 2003 500 50 10 20% 2004 800 80 10 13% 2005 1500 150 10 7% 2006 2500 250 10 4% Ainsi en voulant sanctionner le comportement...
Domicile fiscal du défunt situé en France Si le défunt était domicilié en France, les héritiers seront soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, par voie de succession, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
