Top articles
-
VENDRE UNE RESIDENCE SECONDAIRE exonération
LA PREMIERE CESSION D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE La fiscalité française a toujours exonéré la cession de la résidence principale, et ce quelque soit le type de logement, appartement ou autres maison individuelle. Qu’en est-il des logements autres que la...
-
L’Appel en Droit civil / Contester un Jugement
Nathalie AFLALO Avocat à la Cour Au barreau de Paris L’Appel en Droit civil Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé, ainsi en matière gracieuse, la voie de l’appel est également ouverte aux tiers auxquels...
-
Cautionnement bancaire et la proportionnalité
LA CAUTION BANCAIRE ET LA PROPORTIONNALITE L’article L 341-4 code de la consommation dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion...
-
CAUTION BANCAIRE SOLIDAIRE
La caution bancaire solidaire Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire, c’est une garantie de remboursement qui prémunit la Banque contre un risque d’insolvabilité. La Banque en qualité de créancier ordinaire exercera des recours sur l’ensemble...
-
La Transmission d'entreprise et départ à la retraite du dirigeant.
La transmission d'entreprise et le départ à la retraite du dirigeant d’entreprise Le départ à la retraite du dirigeant se prépare. En effet, le départ à la retraite représente d’un point de vue fiscal, un bouleversement, pour le dirigeant qu’il est conseillé...
-
LE REGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLEE
LA LOCATION MEUBLEE I – Régime juridique n Sur le plan fiscal, la location de logements meublés constitue une activité relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) lorsqu’elle est réalisée par un particulier ou une société de...
-
L’INVESTISSEMENT SCELLIER
L’INVESTISSEMENT SCELLIER L’investissement « Scellier » fait partie des dispositifs en faveur de l’investissement locatif. Il succède au dispositif « Robien ». La philosophie de ces dispositifs est semblable, il s’agit d’accorder à l’investisseur un avantage...
-
La TVA et les parcs d'attraction
LE TAUX DE TVA ET LES PARCS D’ATTRACTION En matière de TVA à taux réduit s’appliquant pour des parcs à décors animés, la législation et la jurisprudence en vigueur sont assez strictes. Les parcs à thèmes qui bénéficient de ce taux réduit doivent illustrer...
-
La procédure avec représsentation obligatoire
Cour d'Appel Civil L'Appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, devant le Greffe de la Cour d'Appel. (Article 900 du Code de Procédure Civile) Les parties sont tenues, saul dispositions contraires, de constituer Avocat.(Art...
-
NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE
Le Nantissement du fonds de commerce et assimilés. Les fonds de commerce, artisanaux ou ruraux sont des biens incorporels, qui à eux seul représente généralement une valeur certaine. Ainsi, le nantissement d’un tel bien est souvent devenu aux yeux des...
-
LA RESIDENCE FISCALE
LA RESIDENCE FISCALE La détermination de la résidence d’une personne physique permet de connaître l’étendue des obligations fiscales, puisqu’en principe un contribuable domicilié dans un Etat est soumis à l’impôt sur le revenu mondial, alors qu’un contribuable...
-
Première cession d'une résidence secondaire.
Rappel des conditions de l'exonération. Notion de résidence principale . Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Ainsi, la résidence principale...
-
Exonération des Titres non Côtes detenus dans un Pea
Année valeur du titre 10% part du divid. % en franchise Dividende en franchise 2000 100 10 10 100% 2001 150 15 10 67% 2002 250 25 10 40% 2003 500 50 10 20% 2004 800 80 10 13% 2005 1500 150 10 7% 2006 2500 250 10 4% Ainsi en voulant sanctionner le comportement...
-
Domicile Fiscal du défunt situé à l'étranger
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger Si le défunt était domicilié à l'étranger, vous êtes soumis aux droits de succession uniquement sur les biens reçus situés sur le térritoire Français. Néanmoins, si vous avez été domicilié en France pendant...
-
Domicile Fiscal du défunt en france.
Domicile fiscal du défunt situé en France Si le défunt était domicilié en France, les héritiers seront soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, par voie de succession, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
-
LA TVA ET L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE EN CEE
La TVA à la marge et le négoce de voitures d’occasion Le négoce de voitures d’occasion est un négoce strictement réglementé dont les règles fiscales fiscales relative à la TVA doivent être analysées au préalable et avant tout démarrage d’activité.