NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE

Le Nantissement du fonds de commerce et assimilés.

Les fonds de commerce, artisanaux ou ruraux sont des biens incorporels, qui à eux seul représente généralement une valeur certaine.

Ainsi, le nantissement d’un tel bien est souvent devenu aux yeux des banques, ou autres, une sûreté particulièrement efficace.     

Le nantissement de fonds de commerce, porte sur l’ensemble des éléments constituant ledit fonds de commerce, soit en premier lieu ;

Le droit au bail.

La clientèle et l’achalandage.

Le nom commercial.

L’enseigne.

Un ensemble complet constituant le fonds de commerce, le mobilier, le matériel et l’outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les droits de propriété industrielle peuvent également faire l’objet d’une assiette plus large, si les parties en conviennent ainsi par contrat.

Constitution d’un nantissement

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclut et rédigé par écrit. La sureté peut être constituée pour un temps donné.

Comme expliqué au-dessus la sureté peut porter sur une partie de créance.

L’enregistrement des actes, doivent se faire dans le délai de quinze jours, à peine de nullité.

Pour rendre l’acte opposable, celui-ci doit être notifié au débiteur de la créance nantie.

L’inscription se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce nantie, est exploité.

Maître AFLALO Nathalie

Avocat à la Cour

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