La procédure avec représsentation obligatoire
Cour d'Appel Civil
L'Appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, devant le Greffe de la Cour d'Appel. (Article 900 du Code de Procédure Civile)
Les parties sont tenues, saul dispositions contraires, de constituer Avocat.(Art 899 CPC)
La cour d'Appel connait uniquement les jugement rendus, situé dans son ressort. Ainsi un jugement rendu par le Tribunal de Nanterre en première instance, se vera traduit devant le Cour d'Appel de Versailles.
La déclaration d'Appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 du cpp, et à peine de nullité:
1° La constitution de l'Avocat de l'appelant.
2° L'indication du jugement.
3° l'indication de la Cour devant lequelle l'Appel est porté.
La déclaration indique, le échéant, les chefs du jugement auxquels l'Appel est limité et le nom de l'Avocat chargé d'assister l'appelant devant la Cour. La déclaration est signé par l'Avocat, elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, cependant il est ramené à quinze jours (15) en matière gracieuse. (Article 538 du CPP).
Les motifs de l'Appel
L'Appel ne défere à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique, expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
La dévolution pour le tout:
En absence de limitation de l'Appel à certains chefs, la dévolution s'opère pour tout et la cour doit statuer sur la totalité du litige.
La dévolution limitée:
La cour sera saisie uniquement des chefs critiqués, comme indiqué dans les conclusions que votre Avocat aura au préalablement déposés dans le délai de quatre mois. (Article 915 du CPP)
Comme vous l'aurez constaté, il existe donc en matière d'Appel en Civile, un forfalisme très rigoureux, à peine de nullité, ainsi la déclaration d' Appel devant le Greffe fera l'objet de nombreuse précautions.
L'Appel d'une des Parties
En cas d'indivisibilité, à l'égard de plusieurs parties, l'Appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont jointes à l'instance.
Maître AFLALO Nathalie 54 rue TAITBOUT 75009 PARIS tél: 01 42 81 07 30 fax 01 56 92 27 74 link