VENDRE UNE RESIDENCE SECONDAIRE exonération
LA PREMIERE CESSION D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE
La fiscalité française a toujours exonéré la cession de la résidence principale, et ce quelque soit le type de logement, appartement ou autres maison individuelle.
Qu’en est-il des logements autres que la résidence principale ?
A compter du 1er février 2012, les plus-values réalisées au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées.
Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :
- le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou cours des quatre années précédant la cession,
- le cédant doit procéder au remploi du prix de cession, dans le délai de 24 mois à compter de la cession, dans l’acquisition, la construction d’un logement qu’il affecte à son habitation principale.
S’agissant du remploi du prix de cession, le contribuable peut opter pour l’acquisition d’un logement neuf achevé, ou en l’état futur d’achèvement. Dans le cadre d’acquisition d’un logement ancien, le remploi est admis non seulement dans le prix d’acquisition mais également dans le coût des travaux d’amélioration et d’agrandissement ou de travaux entraînant une modification importante du gros œuvre de l’immeuble.
Il peut opter pour l’acquisition d’un immeuble transformé en logement.
Il peut également opter pour la construction d’un logement.
Modalités d’application :
Le bénéfice de l’exonération totale ou partielle de la plus-value est demandé par le cédant dans l’acte authentique de cession du logement.
Sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement l’acte de cession doit comprendre :
- la mention de la nature et du fondement de l’exonération
- un certain nombre de mentions
Le décret en date du 23 septembre 2012, est venu préciser ces mentions :
- l’identité du bénéficiaire de l’exonération,
- les droits du bénéficiaire sur le prix de cession,
- la fraction du prix de cession correspondant à ses droits que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale,
- le montant de la plus-value exonérée.
Déclarations à souscrire :
Dans le cadre du remploi total du prix de cession, et donc de l’exonération totale de la plus-value, aucune déclaration de plus-value ne doit être déposée.
En cas de remploi morcelé, la déclaration n°2048 IMM accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la fraction de la plus value imposable doit être déposée à la conservation des hypothèques.
En toute hypothèse le cédant doit porter sur sa déclaration de revenus n°2042, le montant de la plus-value exonérée. Le cas échéant une mande de 5% pourrait être appliquée.
Justification du prix de cession :
A la demande de l’administration fiscale, le contribuable doit être en mesure de justifier du remploi de tout ou partie de prix de cession dont il a demandé l’exonération.
Maître AFLALO Nathalie 54 rue TAITBOUT 75009 PARIS tél:01 42 81 07 30 link