Domicile Fiscal du défunt situé à l'étranger
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, vous êtes soumis aux droits de succession uniquement sur les biens reçus situés sur le térritoire Français.
Néanmoins, si vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle où vous héritez, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
L'application de cette dernière règle n'est cependant pas générale : certaines conventions internationales conclues par la France peuvent en effet exclure l'imposition des biens étrangers par la France lorsque le défunt est domicilié à l'étranger.
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