L’INVESTISSEMENT SCELLIER
L’INVESTISSEMENT SCELLIER
L’investissement « Scellier » fait partie des dispositifs en faveur de l’investissement locatif. Il succède au dispositif « Robien ».
La philosophie de ces dispositifs est semblable, il s’agit d’accorder à l’investisseur un avantage fiscal en contrepartie de l’engagement de louer le logement acquis pendant une certaine durée et sous certaines conditions.
1 – Bénéficiaires
Cette réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques qui achètent un logement soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il en est de même des personnes physiques qui souscrivent des parts de SCPI.
2 – Investissements concernés
Ouvrent droit à la réduction d'impôt :
- les acquisitions à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;
- les constructions de logements par le contribuable faisant l'objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'un dépôt de demande de permis de construire à condition que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande ;
- les acquisitions à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de locaux affectés à un usage autre que l'habitation (locaux commerciaux ou professionnels, bureaux, granges, hangars...) et transformés en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ;
- les acquisitions à titre onéreux de logements vétustes qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Les travaux de réhabilitation peuvent être réalisés soit par l'acquéreur, soit par le vendeur. Dans ce dernier cas, un contrat de vente d'immeuble à rénover doit en principe être conclu.
L'administration ajoute à cette liste les acquisitions entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements inachevés sous réserve que l'achèvement intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition.
Ouvrent droit également à la réduction d'impôt « Scellier » les souscriptions de parts de SCPI, réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dont 95 % du produit sert exclusivement à financer un des investissements mentionnés ci-dessus. La souscription doit être intégralement investie dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
3 – Date de l’investissement
Ce dispositif s’applique aux investissements qui sont réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Les départements et collectivités outre-mer en bénéficieront jusqu’au 31.12.2013.
4 – Engagement des investisseurs
Le propriétaire du logement doit s’engager de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne distincte de son foyer fiscal.
Il est néanmoins possible de louer le logement à un ascendant ou un descendant.
La durée minimale de location est de 9 ans. La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’acquisition, la construction ou les travaux, et doit être effective et continue.
Ainsi la location saisonnière ou la location en qualité de résidence secondaire sont exclues.
Les plafonds des loyers : le loyer mensuel que le logement fournira à son investisseur ne peut être supérieur à un plafond qui dépendra de la zone où le bien est situé.
5 – Avantages fiscaux
L’ensemble de ces conditions et engagements respectés, cet investissement locatif donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
La base de calcul de cet avantage est constituée par le prix d’acquisition du logement. Pour les biens acquis inachevés, que l’investisseur a fait construire, il s’agit du prix d’achat du terrain, majoré du montant des travaux de construction, de transformation ou de réhabilitation.
Le taux de réduction d’impôt :
Il est différent selon la date de l’investissement :
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25% pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010
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22% pour ceux réalisés en 2011 répondant à la norme BBC : bâtiment basse consommation énergétique et 13% pour ceux qui ne respectent pas cette norme.
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18% pour ceux réalisés en 2012 répondant à la norme BBC et 9% pour ceux qui ne respectent pas cette norme.
Si vous ne respectez pas les engagements pré-cités, la réduction d’impôt sera remise en cause par l’administration fiscale en cas de contrôle.
Enfin, pour bénéficier de régime, l’investisseur doit en faire la demande, sur l’imprimé spécial n°2044 EB.
CABINET D'AVOCAT AFLALO NATHALIE 54 rue TAITBOUT 75009
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