Domicile Fiscal du défunt en france.

Publié le par avocats

Domicile fiscal du défunt situé en France 

 

          

Si le défunt était domicilié en France, les héritiers seront soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, par voie de succession, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article