La Transmission d'entreprise et départ à la retraite du dirigeant.
La transmission d'entreprise et le départ à la retraite du dirigeant d’entreprise
Le départ à la retraite du dirigeant se prépare. En effet, le départ à la retraite représente d’un point de vue fiscal, un bouleversement, pour le dirigeant qu’il est conseillé d’anticiper.
Certains des dispositifs fiscaux évoqués doivent être pris avant que les droits à la retraite du dirigeant ne soient liquidés. Il s’agit donc bien de stratégie fiscale à mettre en place avant une éventuelle liquidation des droits à la retraite.
Le sujet est si vaste que nous contenterons d’évoquer le cas d’un dirigeant de société soumis à l’Impôt sur les sociétés.
La première des conséquences du départ à la retraite est l’éventuelle imposition des titres à l’Impôt sur la Fortune.
En effet, en qualité de dirigeant, les titres détenus de sa société sont exonérés d’ISF si les conditions suivantes sont réunies.
1° Les propriétaires des titres doivent, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, exercer à titre principal dans la société une des fonctions de direction limitativement énumérées par le texte légal. Les fonctions susvisées doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, c’est à dire en rapport avec les services rendus. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.
Pour ouvrir droit à la qualification de biens professionnels, les fonctions visées au premier alinéa de l’article 885 O bis, 1° du Code Général des Impôts doivent simultanément satisfaire à trois conditions :
- la fonction doit être effectivement exercée
- la fonction doit donner lieu à rémunération normale
- la rémunération de la fonction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable
Lors du départ à la retraite, les biens ne pouvant plus être qualifiés de biens professionnels, ils entrent de plein droit dans le patrimoine du dirigeant. S’il s’avère que le patrimoine net taxable, du dirigeant, titres de sociétés y compris est supérieur à 1.300.000 € net, ce dernier sera redevable de l’ISF.
Quels sont donc les moyens de soustraire totalement ou partiellement lesdits titres de l’imposition à l’ISF ?
- Démembrement avant le départ à la retraite :
Dans le cadre d’une transmission à titre gratuit des titres, dans un contexte familiale par exemple : le dirigeant peut donner la nue-propriété de ses titres et conserver l’usufruit de ces derniers. Il ne sera donc taxé en qualité d’usufruitier que sur la valeur en usufruit de ses titres, sous certaines conditions à respecter.
- Titres détenus par les dirigeants en activité ou à la retraite :
Les parts ou actions de sociétés détenus par les mandataires sociaux retraités sont exonérés d’ISF, à hauteur de 75% de leur valeur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le détenteur des parts ou actions les détient depuis au moins 3 ans au moment où il cesse ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraire
- et il les conserve pendant 6 ans au moins à partir du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.
Le départ à la retraite emporte également des conséquences en matière de plus values privées si le dirigeant décidait de vendre ses titres.
C’est donc la deuxième des conséquences qu’il convient d’envisager, quid de la plus values sur cession de titres ?
Nous sommes donc dans le cadre suivant, le dirigeant partant à al retraite souhaite céder ses parts à titre onéreux.
Sous certaines conditions, il pourra bénéficier de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de titres réalisées depuis 2006 et jusqu’au 31 décembre 2013.
Quelle est l’économie de ce dispositif ?
Tout d’abord il s’agit d’un régime dérogatoire, réservé aux cessions d’actions, de parts sociales ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété) qui portent sur des titres, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006.
A la date de la cession des titres, le gérant doit remplir les conditions suivantes :
- il doit avoir été dirigeant dont les titres sont cédés, (dans les conditions requises pour bénéficier de l’exonération d’ISF précédemment citées)
- cette fonction doit avoir été exercée de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
Par ailleurs, il doit cesser toute fonction de direction dans la société et faire valoir ses droits dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Exemple, un actionnaire cède le 1er juin 2009 la totalité des actions qu’il détient dans son entreprise.
Afin de bénéficier du régime dérogatoire, il doit soit :
- avoir cessé toute fonction dans la société et avoir fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juin 2007,
- soit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard le 1erjuin 2011.
La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s’entend à la date d’entrée en jouissance des droits.
L’abattement pour durée de détention est égal :
- un tiers, si les titres ou droits cédés sont détenus depuis plus de six ans et jusqu’à sept ans
- deux tiers, si les titres ou droits cédés sont détenus depuis plus de sept ans et jusqu’à huit ans
- 100% si les titres ou droits cédés sont détenus depuis plus de huit ans.
Ce dispositif est comme nous l’avons indiqué dérogatoire et pour en bénéficier le dirigeant doit remplir à la lettre les conditions indiquées.
A défaut, il sera soumis à l’imposition de sa plus-value au taux de 31,3%, impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Dès lors, et afin de minimiser l’impact de cette imposition le dirigeant peut être amené à réaliser certaines opérations avant la cession desdits titres.
Délocalisation du domicile du cédant
Le transfert de domicile hors de France est souvent envisagé comme moyen d’éviter l’imposition d’une plus-value qui serait autrement exigible. Encore faut-il que la plus-value ne soit pas non plus imposable dans le nouvel dans le nouvel Etat de résidence, ce qui dépend du choix du pays d’accueil.
La Belgique, la Suisse, le Royaume-Uni présentent certains avantages fiscaux, et une installation temporaire dans cet Etat permettrait une exonération de la plus value privée.
Bien évidemment, avant toute délocalisation, il convient de s’assurer que tous les critères sont réunis afin d’éviter une requalification par l’administration fiscale de la résidence.
Délocalisation de l’entreprise
La mise en place d’une structure sociétaire hors de France peut être le moyen de réduite, voire d’effacer la plus-value latente sur les titres d’entreprise.
Ainsi, il pourrait être envisager l’apport des titres à un holding étranger avant cession.
La stratégie consiste à ce que vous apportiez, sous le régime du sursis d’imposition, vos titres à un holding dont le siège social est situé à l’étranger, lequel cède par la suite les titres apportés.
Là encore des règles précises sont à respecter dans la mise en place de ce schéma, car une fois de plus l’administration fiscal peut requalifier l’opération.
De façon concrète, il convient que l’ensemble des décisions soit prises par le holding étranger, et que le réinvestissement du prix de cession ne soit pas situé en France.
Apport avant cession
Le schéma est le suivant il s’agit pour le dirigeant d’apporter ses titres à une société, laquelle ultérieurement cédera les titres.
L’intérêt est de placer sous le régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-O B du Code Général des Impôts la plus value acquise sur les titres.
Les titres sont ensuite apportés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, et à ce titre la plus-value d’apport est placée sous le régime du sursis d’imposition.
Ainsi, on diffère la plus-value jusqu’à la cession ultérieure des titres. Ensuite lors de a cession des titres et si le régime est applicable l’on appliquera l’abattement pour durée de détention.
Vous l’aurez compris, le départ à la retraite du dirigeant ne s’improvise pas. Des stratégies existent destinées à minimiser le coût fiscal de ce départ, stratégies qu’il conviendra d’envisager avec le dirigeant bien avant que ce dernier ne liquide ses droits.
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